SYNDICAT PROFESSIONNEL. – Représentativité (cinq espèces) – 1° Désaffiliation – Portée – Des affiliations postérieures aux élections conférant la représentativité – Affiliation présentant un élément essentiel du vote des électeurs – Bénéfice des prérogatives lié à la représentativité (non) (1re et 2e espèces) – Bénéfice des dispositions transitoires (non) (3e espèce) – Désignation d’un délégué en remplacement sous l’affiliation d’origine – Bénéfice du résultat des élections initiales (oui) (4e espèce) – 2° Elus changeant d’adhésion – Caractère indifférent (5e espèce).

Type de matériel : Texte