ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE – Faute inexcusable – Reparation du prejudice – Étendue – Préjudices non couverts par Particle L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale – 1° Détermination – Prejudice sexuel et déficit fonctionnel temporaire – 2° Réparation versée directement par la caisse (oui) (deux espèces).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2012.
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