DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL (deuxième partie). PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – Transfert partiel – Autorisation préalable (trois espèces) – Champ d’application – Candidat aux élections (oui) (première espèce) – Auteur de la démarche de transfert – Détermination – Cession ayant reçu exécution – Caractère indifférent (deuxième espèce ) – Objet du contrôle – Salarié ne relevant que partiellement de l’activité transférée – Incidence (troisième espèce).

Type de matériel : Texte