SYNDICAT PROFESSIONNEL – Représentativité – Critères (deux espèces) – Ancienneté – Changement d’affiliation – Incidence (non) – Survie de la personnalité morale (première espèce) – Dispositions transitoires – Syndicat ne bénéficiant pas de la présomption – Représentativité – Bénéfice (deuxième espèce)
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2010.
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