1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES – Comité d’entreprise et délégués du personnel – Protocole d’accord préélectoral – Négociation – Obligations de l’employeur – Information des organisations syndicales – Contenu – Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale – Salarié mis à disposition par des entreprises extérieures – Droit de vote dans l’entreprise utilisatrice (deux espèces) – Droit d’option – Moment (deuxième espèce). 2° TRIBUNAUX – Arrêt de revirement – Règle nouvelle – Application dans le temps – Application à l’instance en cours – Exclusion – Cas – Partie privée d’un procès équitable – Décision du Tribunal d’instance – Contentieux préélectoral – Voies de recours – Détermination (deuxième espèce).

Type de matériel : Texte