CONTRAT DE TRAVAIL. Informatique et libertés – Traitement automatisé de données personnelles – Dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux des messageries électroniques – Utilisation importante de la messagerie à des fins personnelles – Licenciement disciplinaire – Absence de déclaration préalable du traitement à la CNIL – Moyen de preuve illicite – Absence de cause réelle et sérieuse.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2015.
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