La grève, un droit fondamental aux prises des réquisitions préfectorales
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : - Préambule de la Constitution de 1946
- Article L. 2215-1 du Code général des collectivité territoriales
- Trouble à l’ordre publique
- n° 98 et n° 135 de l’OIT
- GRÉVE
- Réquisitions
- Réquisitions de salariés grévistes dans les raffineries
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (non)
- Conventions n° 87
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