Les juges, le principe de précaution et les antennes-relais
Type de matériel :
31
Le contentieux des antennes-relais, aujourd’hui tari du fait du fait de la décision du Tribunal des conflits du 14 mai 2012 qui a réparti les compétences entre les juges judiciaires et administratifs, pourrait connaître un rebond avec l’arrivée de la 5G qui cristallise craintes et inquiétudes. La réforme de la responsabilité civile, aujourd’hui portée par une proposition de loi sénatoriale enregistrée le 29 juillet dernier, comporte certaines innovations offrant aux juges la possibilité, pour l’avenir, de redynamiser le principe de précaution et de faire aboutir les demandes des plaideurs.
The dispute over relay antennas, which has now dried up due to the decision of the Tribunal des Conflits on May 14, 2012 splitting the competences between judicial and administrative judges, could see a rebound with the arrival of the 5G, which crystallizes fears and concerns. The reform of civil liability, which is now supported by a Senate bill registered on July 29th, includes certain innovations that offer judges the possibility, for the future, to reinvigorate the precautionary principle and bring litigants' claims to a successful conclusion.
Réseaux sociaux