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La loi Dutreil-Jacob, nouvel épisode de l’encadrement juridique des négociations tarifaires entre la grande distribution et le monde industriel

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2007. Ressources en ligne : Abrégé : Critiquée pour les effets pervers qu’elle a entraînés, inflation et hausse importante des marges arrière, la loi Galland a été réformée par la loi du 2 août 2005. Le nouveau dispositif affiche un objectif, la baisse des prix des produits de grande marque, et deux moyens, le basculement des marges arrière vers l’avant et l’encadrement strict, assorti de sanctions pénales lourdes, des facturations de services aux industriels par les distributeurs. La thèse défendue dans l’article est que le nouveau dispositif a créé de l’effervescence dans les états majors tant des distributeurs que des industriels, mais n’est pas de nature à modifier les rapports de force installés. Ni à initier une baisse significative des prix des grandes marques.
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Critiquée pour les effets pervers qu’elle a entraînés, inflation et hausse importante des marges arrière, la loi Galland a été réformée par la loi du 2 août 2005. Le nouveau dispositif affiche un objectif, la baisse des prix des produits de grande marque, et deux moyens, le basculement des marges arrière vers l’avant et l’encadrement strict, assorti de sanctions pénales lourdes, des facturations de services aux industriels par les distributeurs. La thèse défendue dans l’article est que le nouveau dispositif a créé de l’effervescence dans les états majors tant des distributeurs que des industriels, mais n’est pas de nature à modifier les rapports de force installés. Ni à initier une baisse significative des prix des grandes marques.

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