ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE – Réparation – Action contre l’employeur – Préjudice résultant du départ anticipé en retraite – Compétence des tribunaux judiciaires – Conseil de prud’hommes (non) – TASS (oui).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2010.
Ressources en ligne :
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
94
Réseaux sociaux