1° LICENCIEMENT – Motivation de la lettre – Contrôle du juge – Vérification d’office. 2° ENTREPRISES EN DIFFICULTES – Lettre – Mention du jugement arrêtant le plan de cession. 3° CONVENTION ET ACCORD COLLECTIFS – Plan social – Avantage ne pouvant être subordonné à la signature d’une transaction. 4° COMITE D’ENTREPRISE – Ordre du jour – Elaboration.

Type de matériel : Texte