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Au nom de la dignité de la fratrie

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existence des parents d’enfants nés handicapés, mais aussi du frère non handicapé né d’une même fécondation in vitro.Abrégé : In this judgement, the Administrative Court of Appeal of Bordeaux admits compensation for moral damages and disturbances in the living conditions of the parents of children born handicapped, but also of the non-handicapped brother born from the same in vitro fertilization.
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Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existence des parents d’enfants nés handicapés, mais aussi du frère non handicapé né d’une même fécondation in vitro.

In this judgement, the Administrative Court of Appeal of Bordeaux admits compensation for moral damages and disturbances in the living conditions of the parents of children born handicapped, but also of the non-handicapped brother born from the same in vitro fertilization.

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