Droits du salarié inventeur et mobilité au sein d’un groupe de sociétés
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2015.
Sujet(s) : - 2° Revendication des droits par le salarié
- Invention de salarié
- Société ayant eu la qualité d’employeur pour chaque période d’emploi
- Identification du débiteur
- Mobilités successives du salarié
- Intérêt des inventions
- Exception
- Objectif d’innovation
- Fonction d’études et de recherche
- Existence d’un projet
- Évaluation
- a) Caractérisation
- b) Groupe de sociétés
- b) Rémunération supplémentaire
- RÉMUNÉRATION
- Transfert d’entreprise (L. 1224-1)
- 1° Invention de mission
- Appréciation
- a) Société dépositaire du brevet mais n’ayant jamais eu la qualité d’employeur (non)
- Créance au titre de la relation salariale
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