COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Suppressions d’emploi – Obligation de discrétion – Portée – Réorganisation et plan de départs « volontaires » – Consultation – Absence de preuve de la nature confidentielle des éléments – Trouble manifestement illicite – Levée de l’obligation LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Réorganisation et plan de départs « volontaires » – Suppressions d’emploi – Plan de reclassement interne – Nécessité (oui)
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2015.
Ressources en ligne :
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
43
Réseaux sociaux