CONTRAT DE TRAVAIL. Co-emploi – Imputation – Immixtion d’une personne publique dans la gestion de l’employeur privé – Appréciation – Personne publique en charge d’un service public à caractère administratif – Tribunal compétent – Ordre administratif
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
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