DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. Attributions – Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles – Harcèlement moral – Obligation de l’employeur de procéder à une enquête conjointe – Saisine directe du Bureau de jugement – Tenue de l’enquête ordonnée – Modalités de réalisation de l’enquête – Plan d’enquête

Type de matériel : Texte