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Secret des affaires, lanceurs d’alerte et risques d’autocensure : approche juridique

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, tant le périmètre de protection du secret des affaires que le mode de protection des lanceurs d’alerte sont de nature à inciter à l’autocensure, en raison de la conscience des périls encourus. Les craintes peuvent légitimement porter aussi bien sur le risque d’un procès que sur le risque même de perdre ce procès, faute d’être en mesure d’apporter la preuve complète de la poursuite de l’intérêt général et de l’existence de la bonne foi.Abrégé : In the wake of the 30 July 2018 law on the protection of business confidentiality, both the perimeter of protection of business confidentiality and how whistle-blowers are protected are likely to encourage self-censorship because of the awareness of dangers one is exposed to. Fears may legitimately relate both to the risk of being brought to court and to the risk of being condemned, lest one should be unable to provide compelling evidence of one’s pursuit of the general interest and of one’s good faith.Abrégé : Con la ley del 30 de julio de 2018 sobre la protección de los secretos comerciales, tanto el perímetro de esta protección como la forma en que se protege a los filtradores pueden fomentar la autocensura debido a la conciencia de los peligros en los que incurren. Estos temores pueden estar relacionados con el riesgo de acciones judiciales, y especialmente con el riesgo a ser condenados, al no poder demostrar plenamente la búsqueda del interés general y la buena fe.
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Avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, tant le périmètre de protection du secret des affaires que le mode de protection des lanceurs d’alerte sont de nature à inciter à l’autocensure, en raison de la conscience des périls encourus. Les craintes peuvent légitimement porter aussi bien sur le risque d’un procès que sur le risque même de perdre ce procès, faute d’être en mesure d’apporter la preuve complète de la poursuite de l’intérêt général et de l’existence de la bonne foi.

In the wake of the 30 July 2018 law on the protection of business confidentiality, both the perimeter of protection of business confidentiality and how whistle-blowers are protected are likely to encourage self-censorship because of the awareness of dangers one is exposed to. Fears may legitimately relate both to the risk of being brought to court and to the risk of being condemned, lest one should be unable to provide compelling evidence of one’s pursuit of the general interest and of one’s good faith.

Con la ley del 30 de julio de 2018 sobre la protección de los secretos comerciales, tanto el perímetro de esta protección como la forma en que se protege a los filtradores pueden fomentar la autocensura debido a la conciencia de los peligros en los que incurren. Estos temores pueden estar relacionados con el riesgo de acciones judiciales, y especialmente con el riesgo a ser condenados, al no poder demostrar plenamente la búsqueda del interés general y la buena fe.

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