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La France, possible havre d’impunité pour criminels syriens ? Un sauvetage in extremis de la compétence universelle des tribunaux français

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Ressources en ligne : Abrégé : Le développement de la justice pénale internationale est sans aucun doute une évolution majeure du droit international. La Cour pénale internationale en est l’une des figures emblématiques. Son incapacité à se saisir du drame syrien, pour des raisons juridiques, a mis en lumière le travail effectué par d’autres acteurs, notamment les juridictions pénales nationales exerçant leur compétence universelle. Si l’Allemagne a pu mener à terme plusieurs procès sur ce fondement, les juridictions françaises, travaillant pourtant étroitement avec leurs homologues allemands, sont à la peine. Pourquoi ? L’arrêt dit « Chaban » rendu en novembre 2021 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis en lumière le fossé abyssal qui séparait les incantations à la lutte contre l’impunité de la diplomatie française et le carcan procédural national paralysant tout exercice de la compétence universelle. Si l’Assemblée plénière, formation solennelle de la Cour de cassation, a procédé à un sauvetage in extremis de la compétence universelle des tribunaux français, il faut constamment demeurer vigilant pour en assurer l’effectivité.Abrégé : The development of international criminal justice is undoubtedly a major development in international law. The International Criminal Court is one of its emblematic figures. Its inability to deal with the Syrian tragedy, for legal reasons, has highlighted the work carried out by other actors, in particular national criminal courts exercising their universal jurisdiction. While Germany has been able to bring several trials to a successful conclusion on this basis, the French courts, despite working closely with their German counterparts, are struggling. Why is this so? The “Chaban” ruling handed down in November 2021 by the Criminal Division of the Court of Cassation highlighted the abyssal gulf between French diplomacy’s incantations to fight impunity and the national procedural straitjacket that paralyses any exercise of universal jurisdiction. Although the plenary session of the Court of Cassation, a solemn composition, saved the universal jurisdiction of French courts in extremis, we must remain constantly vigilant to ensure its effectiveness.
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Le développement de la justice pénale internationale est sans aucun doute une évolution majeure du droit international. La Cour pénale internationale en est l’une des figures emblématiques. Son incapacité à se saisir du drame syrien, pour des raisons juridiques, a mis en lumière le travail effectué par d’autres acteurs, notamment les juridictions pénales nationales exerçant leur compétence universelle. Si l’Allemagne a pu mener à terme plusieurs procès sur ce fondement, les juridictions françaises, travaillant pourtant étroitement avec leurs homologues allemands, sont à la peine. Pourquoi ? L’arrêt dit « Chaban » rendu en novembre 2021 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis en lumière le fossé abyssal qui séparait les incantations à la lutte contre l’impunité de la diplomatie française et le carcan procédural national paralysant tout exercice de la compétence universelle. Si l’Assemblée plénière, formation solennelle de la Cour de cassation, a procédé à un sauvetage in extremis de la compétence universelle des tribunaux français, il faut constamment demeurer vigilant pour en assurer l’effectivité.

The development of international criminal justice is undoubtedly a major development in international law. The International Criminal Court is one of its emblematic figures. Its inability to deal with the Syrian tragedy, for legal reasons, has highlighted the work carried out by other actors, in particular national criminal courts exercising their universal jurisdiction. While Germany has been able to bring several trials to a successful conclusion on this basis, the French courts, despite working closely with their German counterparts, are struggling. Why is this so? The “Chaban” ruling handed down in November 2021 by the Criminal Division of the Court of Cassation highlighted the abyssal gulf between French diplomacy’s incantations to fight impunity and the national procedural straitjacket that paralyses any exercise of universal jurisdiction. Although the plenary session of the Court of Cassation, a solemn composition, saved the universal jurisdiction of French courts in extremis, we must remain constantly vigilant to ensure its effectiveness.

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