La Société Européenne : un état de la question
Type de matériel :
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Le statut de la Société Européenne, soumis en 1970 aux différents Etats membres par la Communauté Européenne, n’est à ce jour ni adopté, ni rejeté. A partir de nombreux exemples, cet article traite des problèmes soulevés par l’harmonisation européenne dans le domaine du droit des sociétés. Les lenteurs administratives, les difficultés de négociation sont clairement expliquées. Les enjeux nationaux, les traditions juridiques, et les ancrages culturels des différents états sont à l’origine des difficultés d’harmonisation.
The statute of the European company submitted in 1970 by the Commission of the European Communities to all Member States has been neither adopted nor abandoned for a quarter of a century. This article examines the pro’s and con’s for a statute of the SE, the traditions of company laws in Europe.and the interest of such a statute.
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