Annulation de la cession d’une filiale en difficulté pour fraude à l’établissement d’un PSE
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2009.
Sujet(s) : - Annulation de l’apport (oui)
- 2° Projet du repreneur dépourvu de toute crédibilité
- EMPLOYEUR
- Prix de la cession avancé par le cédant
- Choix d’un repreneur dépourvu des capacités techniques et économiques nécessaires
- Détournement de la trésorerie de la société cédée par des contrats de prestation de service
- Annulation de la cession (oui)
- Fraude
- Absence d’intention de mise en œuvre
- Cession d’une filiale en difficulté après sa création par apport partiel d’actifs
- Cause illicite (art. 1131 C. civ.)
- 1° Volonté du cédant d’éluder les obligations de l’article L. 321-4-1 C. trav
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document
58
Réseaux sociaux