ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE – Faute inexcusable – Action de la victime – Limites – 1° Acceptation de I’offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (deux espèces) 2° Regime special – Marins (première espèce).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2012.
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