Champ et moment de l’intervention de l’expert-comptable du comité d’établissement
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2015.
Sujet(s) : - Attributions économiques
- Licéité de la délibération du comité d’entreprise
- Examen annuel des comptes
- Comptabilité générale établie au niveau de l’entreprise
- COMITÉ D’ENTREPRISE
- Contestation par l’employeur
- Expert-comptable désigné par un comité d’établissement pour apprécier la situation sociale et économique de l’établissement
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