CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS. Accord de révision – Engagement des négociations – Appel des syndicats – Législation applicable antérieurement au 8 août 2016 – Syndicat signataire ayant perdu sa représentativité pour la durée du cycle électoral en cours – Absence de convocation du syndicat – Validité de l’accord (oui).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2018.
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