LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL. Motifs de licenciement – Atteinte aux libertés et droits fondamentaux – Droit d’agir en justice – 1/ Cas d’application – Référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié – Nullité du licenciement (oui) – 2/ Effets – Indemnité – Caractère forfaitaire – Déduction des revenus de remplacement (non).
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
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