TRAVAILLEURS ÉTRANGERS. Travail illégal – Contrôle d’identité opéré sur le lieu de travail – Conditions de régularité – Placement en rétention administrative – Étendue des pouvoirs reconnus aux fonctionnaires de police sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail – Consentement préalable des intéressés à être entendus.
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
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