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Quel statut juridique et quelles missions pour des EHPAD à visage humain ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2024. Ressources en ligne : Abrégé : Cet article analyse les causes et les remèdes potentiels des abus récemment mis en évidence dans le secteur des EHPAD en France. Il part du modèle de Dewatripont et Tirole (2023) qui analyse le lien général entre structure de marché et « degré d'éthique » des actions des entreprises qui y participent, et en tire des conclusions pour le secteur des EHPAD. Ce modèle indique que si la recherche de profit n'est pas le problème unique du secteur, dans un marché où les consommateurs/résidents ont du mal à évaluer la qualité du service et où le régulateur a montré ses limites, limiter l'intensité de cette recherche de profit semble clairement souhaitable. Après avoir brièvement discuté de l'évidence empirique sur la performance de ce secteur en perspective internationale, l'article évalue le côté plus ou moins prometteur des pistes suivies pour en améliorer le fonctionnement : prise de contrôle par le secteur public, « entreprise à mission » et réglementation renforcée. Classification JEL : D6, D43, I11, I18, L21.Abrégé : This article analyses the causes and potential remedies for the abuse recently uncovered in the nursing home sector (EHPADs) in France. It starts with the Dewatripont-Tirole (2023) model, which analyzes the general connection between the market structure and the « ethical nature » of the actions taken by the businesses that are part of this market, and then draws conclusions specific to the nursing home sector. The model indicates that, although the profit motive is not the only problem facing this sector, in a market where consumers/residents find it difficult to evaluate the quality of service and where the regulator has shown its own limitations, curbing the extent of profit-seeking clearly seems advisable. After having briefly discussed the empirical evidence on the performance of this sector on an international level, the article assesses the pros and cons of various avenues for improving its functioning: public-sector control, « mission-driven companies », and tighter regulation. JEL classification: D6, D43, I11, I18, L21.
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Cet article analyse les causes et les remèdes potentiels des abus récemment mis en évidence dans le secteur des EHPAD en France. Il part du modèle de Dewatripont et Tirole (2023) qui analyse le lien général entre structure de marché et « degré d'éthique » des actions des entreprises qui y participent, et en tire des conclusions pour le secteur des EHPAD. Ce modèle indique que si la recherche de profit n'est pas le problème unique du secteur, dans un marché où les consommateurs/résidents ont du mal à évaluer la qualité du service et où le régulateur a montré ses limites, limiter l'intensité de cette recherche de profit semble clairement souhaitable. Après avoir brièvement discuté de l'évidence empirique sur la performance de ce secteur en perspective internationale, l'article évalue le côté plus ou moins prometteur des pistes suivies pour en améliorer le fonctionnement : prise de contrôle par le secteur public, « entreprise à mission » et réglementation renforcée. Classification JEL : D6, D43, I11, I18, L21.

This article analyses the causes and potential remedies for the abuse recently uncovered in the nursing home sector (EHPADs) in France. It starts with the Dewatripont-Tirole (2023) model, which analyzes the general connection between the market structure and the « ethical nature » of the actions taken by the businesses that are part of this market, and then draws conclusions specific to the nursing home sector. The model indicates that, although the profit motive is not the only problem facing this sector, in a market where consumers/residents find it difficult to evaluate the quality of service and where the regulator has shown its own limitations, curbing the extent of profit-seeking clearly seems advisable. After having briefly discussed the empirical evidence on the performance of this sector on an international level, the article assesses the pros and cons of various avenues for improving its functioning: public-sector control, « mission-driven companies », and tighter regulation. JEL classification: D6, D43, I11, I18, L21.

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