Protection administrative ou signalement judiciaire : une mise au point sur les devoirs et les responsabilités des professionnels
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La protection de l’enfance en danger est un objectif fondamental dont l’effectivité est garantie en France par un double système de protection, administrative et judiciaire. La réforme du 5 mars 2007 a facilité l’articulation entre ces deux types de protection, source de confusion pour les professionnels de l’enfance confrontés à des situations préoccupantes. En affirmant la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire, en rationalisant le traitement des informations préoccupantes, en favorisant la prévention et en clarifiant les cas nécessitant la saisine directe du procureur de la République, le législateur a considérablement amélioré le système de protection de l’enfance en danger, au risque d’en devenir trop préventif.
The protection of at-risk children is a fundamental objective whose effectuation is assured in France by a dual system of administrative and judiciary authorities, which had previously been a source of confusion for childcare professionals facing situations of concern. By affirming the primacy of administrative protection, streamlining the processing of potentially warisone reports, promoting prevention, and clarifying which cases require direct referral to the public prosecutor, the legislature greatly improved the system of protection of at-risk children ; to the point of becoming overly preventive ?
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