Cour d’appel de Liège (3e ch. civ. B), 2 novembre 2020
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’assureur n’a pas l’obligation d’expliquer toutes les clauses du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne les limites d’intervention. Le devoir d’information est rempli si l’assureur a transmis les conditions particulières et générales dont les clauses sont claires et intelligibles. Le preneur d’assurance a l’obligation d’informer l’assureur de tout élément permettant l’appréciation du risque.
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L’assureur n’a pas l’obligation d’expliquer toutes les clauses du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne les limites d’intervention. Le devoir d’information est rempli si l’assureur a transmis les conditions particulières et générales dont les clauses sont claires et intelligibles. Le preneur d’assurance a l’obligation d’informer l’assureur de tout élément permettant l’appréciation du risque.
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