Cour d’appel de Liège (3e ch. A), 14 décembre 2021
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Lorsqu’un patient soutient avoir subi un dommage parce que son médecin a violé son devoir d’information préalable, il lui appartient de prouver, d’une part, que des informations de nature à permettre au patient de consentir de manière éclairée à l’intervention litigieuse ne lui auraient pas été communiquées et, d’autre part, que le patient n’aurait pas consenti à l’intervention s’il avait disposé de ces informations manquantes.
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Lorsqu’un patient soutient avoir subi un dommage parce que son médecin a violé son devoir d’information préalable, il lui appartient de prouver, d’une part, que des informations de nature à permettre au patient de consentir de manière éclairée à l’intervention litigieuse ne lui auraient pas été communiquées et, d’autre part, que le patient n’aurait pas consenti à l’intervention s’il avait disposé de ces informations manquantes.
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