Tribunal de premiÈre instance de liège, division de liège (14e ch. corr.), 25 octobre 2022
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2023.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’édition 2020 du Tableau indicatif reprend les montants qui figuraient dans l’édition 2016 sans les augmenter, alors que l’érosion monétaire normale s’est manifestée au travers d’une hausse de l’inflation. Le tribunal s’écartera du barème préconisé par le Tableau indicatif, et accordera un montant forfaitaire de 35 € par jour d’hospitalisation et de 30 € par jour d’incapacité à 100 %.
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L’édition 2020 du Tableau indicatif reprend les montants qui figuraient dans l’édition 2016 sans les augmenter, alors que l’érosion monétaire normale s’est manifestée au travers d’une hausse de l’inflation. Le tribunal s’écartera du barème préconisé par le Tableau indicatif, et accordera un montant forfaitaire de 35 € par jour d’hospitalisation et de 30 € par jour d’incapacité à 100 %.
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