Les règlements intérieurs des maisons de retraite
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Le règlement intérieur des maisons de retraite a été pendant longtemps qualifié de mesure d’ordre intérieur et constituait une zone de non-droit. Dans la pratique, la plupart des établissements ont un règlement intérieur qui date de plusieurs années et qui n’a jamais fait l’objet d’une réactualisation. La loi no 97.60 du 24 janvier 1997 sur la Prestation Spécifique Dépendance, dans son article 26, oblige cependant tous les établissements accueillant des personnes âgées et qui relèvent de l’article 3 alinéa 5 de la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 à adopter un tel instrument. Ce dernier devient une obligation légale et va servir de support et de vecteur de droits pour les personnes âgées.
The house rules governing retirement homes have long been considered private and not within the legal domain. In practice most establishments have house rules which go back several years and which have never been brought up to date. However, the French specific dependence allowance law, number 97.60 of 24 January 1997, states that all housing establishments for elderly people which come under article 3, line 5 of law No.75.535 of 30 June 1975, should have such a tool. It has become a legal obligation and will serve as a basis and a guide for the rights of elderly people.
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