Décret n˚ 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n˚ 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2004.
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