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Chapitre 4. ¿Por qué la Patente de la vida es una actividad económica discutida? El desarrollo legal euroPeo y asPectos Penales relacionados

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2012. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLe système européen des brevets a donné une réponse à la demande de promoteurs et de chercheurs concernant le besoin d’une protection juridique adéquate des innovations biotechnologiques liées principalement aux végétaux, aux animaux et aux parties du corps humain. Néanmoins, une certaine confusion légale a été constatée au sujet de la portée de la normativité dans certains cas (par exemple les cellules souches embryonnaires) et une application étendue à d’autres produits. La protection face à l’infraction des lois de la propriété industrielle à travers le Droit pénal devrait rester soumise aux principes de dernier recours et de subsidiarité.Abrégé : ResumenEl sistema europeo de patentes ha dado una respuesta a la demanda de promotores e investigadores sobre la necesidad de una adecuada protección jurídica de las innovaciones biotecnológicas relacionadas con vegetales, animales y partes del cuerpo humano, principalmente. Sin embargo, se ha puesto de relieve cierta confusión legal sobre el alcance de la normativa en algunos casos (p. ej., células embrionarias troncales) y una aplicación extensiva a otros productos. La protección frente a la infracción de los derechos de propiedad industrial a través del derecho penal debe mantenerse sometida a los principios de ultima ratio y subsidiariedad.
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RésuméLe système européen des brevets a donné une réponse à la demande de promoteurs et de chercheurs concernant le besoin d’une protection juridique adéquate des innovations biotechnologiques liées principalement aux végétaux, aux animaux et aux parties du corps humain. Néanmoins, une certaine confusion légale a été constatée au sujet de la portée de la normativité dans certains cas (par exemple les cellules souches embryonnaires) et une application étendue à d’autres produits. La protection face à l’infraction des lois de la propriété industrielle à travers le Droit pénal devrait rester soumise aux principes de dernier recours et de subsidiarité.

ResumenEl sistema europeo de patentes ha dado una respuesta a la demanda de promotores e investigadores sobre la necesidad de una adecuada protección jurídica de las innovaciones biotecnológicas relacionadas con vegetales, animales y partes del cuerpo humano, principalmente. Sin embargo, se ha puesto de relieve cierta confusión legal sobre el alcance de la normativa en algunos casos (p. ej., células embrionarias troncales) y una aplicación extensiva a otros productos. La protección frente a la infracción de los derechos de propiedad industrial a través del derecho penal debe mantenerse sometida a los principios de ultima ratio y subsidiariedad.

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