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Chapitre 8. La paternité post mortem

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2015. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La paternité post mortem, entendue comme la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple, est une des questions qui ont soulevés le plus d’hésitations depuis les premières « lois bioéthiques de 1994 ». L’Assemblée nationale, encouragée par plusieurs avis du CCNE s’était laissée convaincre qu’il fallait au moins autoriser le transfert in utero des embryons conservés à l’égard desquels nul ne pourrait prétendre avoir des droits égaux ou supérieurs à ceux de la femme concernée. Cependant, le Sénat a toujours fini par obtenir le maintien d’une interdiction absolue de la procréation posthume à partir des spermatozoïdes ou des embryons congelés. Cette indifférence à la cruauté de l’application de la loi aux femmes endeuillées, fondée sur une appréciation paradoxale de l’intérêt de l’enfant à ne pas naître orphelin et sur une prise en compte peu glorieuse de l’intérêt du Notariat à ne pas changer ses habitudes, est particulièrement discutable. On peut, néanmoins, tenter de la comprendre en fonction de la hantise de la légalisation de la gestation pour autrui par application du principe de non-discrimination qui pourrait justifier les demandes des hommes qui, grâce à une mère porteuse, souhaiteraient devenir pères à partir de gamètes ou d’embryons prélevés ou créés avant la mort de leur épouse ou compagne.Abrégé : Chapter 8. Post mortem paternity Post mortem paternity, namely the procreation after the death of the man whom is part of the couple, is one of the questions which raised the most hesitations since the first bioethics laws of 1994. The National Assembly, encouraged by several opinions of the CCNE (National advisory committee of ethics) had let itself convince that the transfer had, at least, to be authorized in utero embryos preserved at the regard of which no one could not claim to have rights equal or higher than those of the woman concerned. However, the Senate always ended up obtaining the maintenance of an absolute prohibition of posthumous procreation (starting) from the spermatozoids or frozen embryos. This indifference with the cruelty of the application of the law to the women plunged into mourning – based on a paradoxical appreciation of the interest of the child not to be born orphan, and on a not very glorious taking into account of the interest of the Body of notaries not to change its practices – is particularly debatable. One can, nevertheless, try to understand it according to the obsession of the legalization of surrogate motherhood by application of the principle of nondiscrimination which could justify the requests of the men who, thanks to a surrogate mother, would wish to become fathers starting from gametes or embryos taken or created before the death of their wife or partner.
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La paternité post mortem, entendue comme la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple, est une des questions qui ont soulevés le plus d’hésitations depuis les premières « lois bioéthiques de 1994 ». L’Assemblée nationale, encouragée par plusieurs avis du CCNE s’était laissée convaincre qu’il fallait au moins autoriser le transfert in utero des embryons conservés à l’égard desquels nul ne pourrait prétendre avoir des droits égaux ou supérieurs à ceux de la femme concernée. Cependant, le Sénat a toujours fini par obtenir le maintien d’une interdiction absolue de la procréation posthume à partir des spermatozoïdes ou des embryons congelés. Cette indifférence à la cruauté de l’application de la loi aux femmes endeuillées, fondée sur une appréciation paradoxale de l’intérêt de l’enfant à ne pas naître orphelin et sur une prise en compte peu glorieuse de l’intérêt du Notariat à ne pas changer ses habitudes, est particulièrement discutable. On peut, néanmoins, tenter de la comprendre en fonction de la hantise de la légalisation de la gestation pour autrui par application du principe de non-discrimination qui pourrait justifier les demandes des hommes qui, grâce à une mère porteuse, souhaiteraient devenir pères à partir de gamètes ou d’embryons prélevés ou créés avant la mort de leur épouse ou compagne.

Chapter 8. Post mortem paternity Post mortem paternity, namely the procreation after the death of the man whom is part of the couple, is one of the questions which raised the most hesitations since the first bioethics laws of 1994. The National Assembly, encouraged by several opinions of the CCNE (National advisory committee of ethics) had let itself convince that the transfer had, at least, to be authorized in utero embryos preserved at the regard of which no one could not claim to have rights equal or higher than those of the woman concerned. However, the Senate always ended up obtaining the maintenance of an absolute prohibition of posthumous procreation (starting) from the spermatozoids or frozen embryos. This indifference with the cruelty of the application of the law to the women plunged into mourning – based on a paradoxical appreciation of the interest of the child not to be born orphan, and on a not very glorious taking into account of the interest of the Body of notaries not to change its practices – is particularly debatable. One can, nevertheless, try to understand it according to the obsession of the legalization of surrogate motherhood by application of the principle of nondiscrimination which could justify the requests of the men who, thanks to a surrogate mother, would wish to become fathers starting from gametes or embryos taken or created before the death of their wife or partner.

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