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Chapitre 13. Le statut juridique des éléments et produits du corps humain : objets ou sujets de droit ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2015. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est venue modifier la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. L’objet même de ces lois a mené le législateur à ne pas attenter à l’ordre de la summa divisio distinguant une chose d’une personne. L’analyse des lois bioéthiques révélera la consécration de la non-patrimonialité du corps humain aux dépens certainement de l’indisponibilité de celui-ci. Les lois bioéthiques apparaissent comme catalyseurs des avancées biologiques scientifiques en libérant le statut des éléments et produits du corps humain tout en encadrant et contenant celui-ci. Limitant les possibilités scientifiques, elles empêchent l’humain de s’adonner au jeu de l’apprenti sorcier.Abrégé : Chapter 13. The legal status of elements and products of the human body: object or subject of law?The 2004 Act on bioethics has amended the 1994 Act regarding the donation and the use of elements and products of the human body, medically assisted procreation and prenatal diagnosis. The very purpose of these laws led the legislature not to attempt the summa divisio order distinguishing the object to the person. The analysis of bioethical laws reveals the consecration of the non-commercialization of the human body at the expense of its unavailability. Bioethical laws appear to be catalysts of biological scientific advances releasing the status of the components and the products of the human body while framing it. By limiting scientific opportunities, they prevent human beings from trying to play the sorcerer’s apprentice.
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La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est venue modifier la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. L’objet même de ces lois a mené le législateur à ne pas attenter à l’ordre de la summa divisio distinguant une chose d’une personne. L’analyse des lois bioéthiques révélera la consécration de la non-patrimonialité du corps humain aux dépens certainement de l’indisponibilité de celui-ci. Les lois bioéthiques apparaissent comme catalyseurs des avancées biologiques scientifiques en libérant le statut des éléments et produits du corps humain tout en encadrant et contenant celui-ci. Limitant les possibilités scientifiques, elles empêchent l’humain de s’adonner au jeu de l’apprenti sorcier.

Chapter 13. The legal status of elements and products of the human body: object or subject of law?The 2004 Act on bioethics has amended the 1994 Act regarding the donation and the use of elements and products of the human body, medically assisted procreation and prenatal diagnosis. The very purpose of these laws led the legislature not to attempt the summa divisio order distinguishing the object to the person. The analysis of bioethical laws reveals the consecration of the non-commercialization of the human body at the expense of its unavailability. Bioethical laws appear to be catalysts of biological scientific advances releasing the status of the components and the products of the human body while framing it. By limiting scientific opportunities, they prevent human beings from trying to play the sorcerer’s apprentice.

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