TRAVAILLEURS ÉTRANGERS. Rupture du contrat de travail – Expiration d’une autorisation de travail – Qualification de la rupture – Prévalence de l’article L.8251-1 du Code du travail – Non application des règles du licenciement motivée par l’interdiction faite à l’employeur de conserver à son service un étranger dépourvu d’une autorisation de travail – Interprétation de la période d’emploi illicite – Ancienneté du salarié (41 ans) – Non-application du statut protecteur – CESEDA.

Type de matériel : Texte