L'écrit juridique à l'épreuve de la signature électronique, approche pragmatique
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La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information concerne les actes sous seing privés, mais englobe aussi les actes authentiques. Cet élargissement des compétences d'une signature électronique, conçue au départ pour favoriser le commerce sur internet, à l'ensemble des actes juridiques peut être perçu comme une avancée inéluctable. Cette vision évolutionniste masque pourtant de profonds bouleversements du dispositif d'authentification. D’un point de vue conceptuel, nous posons que les notions d'authenticité et de signature sont profondément tributaires d'un usage séculaire du papier et, d'un point de vue empirique, nous le montrons par l'observation des pratiques de professionnels de l'écrit juridique. Ces investigations permettent de prendre la mesure d'une loi qui, sous les auspices d'une avancée " simplement " technique, remet en chantier toute une culture de la preuve écrite élaborée sur plusieurs siècles.
Legal texts and the test of the electronic signature: a pragmatic approach The law of March 13, 2000 adapting citizens' right to proof to the new technologies concerns private acts but also encompasses authentic acts. This extension of the capacities of the electronic signature, initially conceived to promote business on the Net, to all legals acts can be considered as unavoidable progress. But such an evolutionist view masks profound, even unsuspected upheavals. By going from paper to electronics, the entire process of authentification is put into question. We look at these transformations conceptually, throwing light on how the notions of authenticity and signature are part of a centuries-long use of paper, and empirically, by observing how legal professionals write. The data concern the concrete activities of bailiffs and give the measure of a law which, under cover of being "simply" a technical advance, re-opens the question of written proof which has been our culture for many centuries.
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