Responsabilités juridiques de la sage-femme au cours de l’accouchement
Type de matériel :
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In France, midwives are a medical profession with defined competences and operate autonomously only in eutocia, where their responsibility is full and complete. The recent extension of their field of competence to gynecology, orthogeny and ultrasound creates new problems and requires an adapted and effective initial training. The aim of this article is to describe the legal liability of midwife during childbirth according to their place of practice (i.e. public or private institution).In the public sector, midwives are allowed to perform low-risk eutocic childbirths without physician assistance. However, the ultimate person in charge of the delivery room is the obstetrician-gynecologist (OB-GYN). This is problematic in terms of sharing information, especially when the doctor is on-call with longer response of intervention. It is then necessary to analyze the schedule, the content and methods of the shifts or the telephone calls, the traceability of which is often difficult.In the private sector, the midwife, except in special cases, works under the responsibility of the OB-GYN who is fully responsible for his patients. The development of new modalities of practice exposes them to manage extremely complex situations, especially when transferring patients to hospital in case in medical indication. It seems very difficult to determine at what precise moment the responsibility passed from the independent midwife to the establishment. This will be even more if this activity has not always been approved by all the hospital staff concerned. Finally, the revival of home births or even births without medical assistance brings back complications that we thought definitively forgotten and raises extremely complex questions of responsibility.
Les sages-femmes (SF) exercent en France une profession médicale à compétences définies. Elles n’exercent en autonomie que dans le cadre de l’eutocie où sa responsabilité est pleine et entière. L’élargissement récent du domaine de compétence des SF à la gynécologie, orthogénie, l’échographie ne va pas sans créer des problèmes nouveaux et impose une formation initiale adaptée et performante. L’objectif de cet article est de décrire la responsabilité juridique de la sage-femme lors de l’accouchement selon le type d’activité exercée.En secteur public, les SF ont la possibilité d’effectuer, seules, les accouchements eutociques à bas risque. Toutefois, le responsable ultime est bien le gynécologue-obstétricien (GO) de garde en charge de la salle d’accouchement. Cela pose le problème du partage d’informations, tout particulièrement lorsque le médecin est d’astreinte à domicile avec des délais d’intervention plus longs. Il faut alors analyser l’horaire, le contenu, les modalités des relèves ou des appels téléphoniques dont la traçabilité est souvent délicate.En secteur privé, la sage-femme, sauf cas particulier, travaille sous la responsabilité du GO qui est pleinement responsable de ses patientes. Le développement de nouvelles modalités d’exercice pour les SF en libéral les expose à gérer des situations extrêmement complexes, notamment lors de transfert de patientes vers une structure hospitalière en cas d’indication médicale. Il apparait bien difficile de déterminer à quel moment précis la responsabilité est passée de la SF libérale à l’établissement, et ce d’autant plus que ce dispositif n’a pas toujours reçu l’aval de tous les professionnels hospitaliers concernés en aval. Enfin, la remise au gout du jour de l’accouchement à domicile voire de l’accouchement sans assistance médicale font resurgir des complications que l’on croyait définitivement oubliées et posent également des questions de responsabilité extrêmement complexes.
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