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Le médecin et la contraception des mineurs

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2019. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméLe droit français institue un âge légal au-delà duquel l’enfant, devenu majeur, dispose de la plénitude de ses droits dans tous les domaines de sa vie patrimoniale et extrapatrimoniale. Cet âge est fixé à 18 ans depuis la Loi N̊ 74-631 du 5 juillet 1974 [1]. Auparavant, et ce, depuis 1792, il était fixé à 21 ans. Cet âge légal est le plus communément admis dans l’ensemble des législations mondiales. Dans la vie courante, il est en décalage avec la maturité sexuelle ce qui n’est pas sans poser difficulté.Abrégé : French law establishes a legal age beyond which the child, who has become of age, has full rights in all areas of his patrimonial and extra-patrimonial life. This age is set at 18 since Law No. 74-631 of 5 July 1974. Previously, since 1792, it was set at 21 years. This legal age is the most commonly accepted in all global legislation. In everyday life, it is out of sync with sexual maturity which is not without difficulty.
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RésuméLe droit français institue un âge légal au-delà duquel l’enfant, devenu majeur, dispose de la plénitude de ses droits dans tous les domaines de sa vie patrimoniale et extrapatrimoniale. Cet âge est fixé à 18 ans depuis la Loi N̊ 74-631 du 5 juillet 1974 [1]. Auparavant, et ce, depuis 1792, il était fixé à 21 ans. Cet âge légal est le plus communément admis dans l’ensemble des législations mondiales. Dans la vie courante, il est en décalage avec la maturité sexuelle ce qui n’est pas sans poser difficulté.

French law establishes a legal age beyond which the child, who has become of age, has full rights in all areas of his patrimonial and extra-patrimonial life. This age is set at 18 since Law No. 74-631 of 5 July 1974. Previously, since 1792, it was set at 21 years. This legal age is the most commonly accepted in all global legislation. In everyday life, it is out of sync with sexual maturity which is not without difficulty.

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