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Le traité constitutionnel européen est-il un acte refondateur ?

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2005. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé Les dispositions du traité constitutionnel doivent être examinées par rapport à trois critères : la synergie entre logique interétatique et logique supranationale, en particulier quant au pouvoir de décision ; le mode de décision dans les instances intergouvernementales ; et la hiérarchie des normes juridiques. À l’aune de ces critères, le traité lève nombre d’ambiguïtés et dessine, en réalité, une troisième voie entre l’intégration supranationale et la coopération des États.Abrégé : Beyond the heterogeneity of a text which juxtaposes federalist, intergovernmental, codifying and constitutional ideas, the arrangements of the constitutional treaty must be examined with regard to three criteria: the synergy between international and supranational logic (decision making in particular), the voting process in intergovernmental fora, and the hierarchy of judicial norms. Following these criteria, the treaty raises a number of ambiguities and creates a third path between supranational integration and the cooperation of States. It improves the functioning of an enlarged Union and marks the passage from an economic Union to a political Union.
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Résumé Les dispositions du traité constitutionnel doivent être examinées par rapport à trois critères : la synergie entre logique interétatique et logique supranationale, en particulier quant au pouvoir de décision ; le mode de décision dans les instances intergouvernementales ; et la hiérarchie des normes juridiques. À l’aune de ces critères, le traité lève nombre d’ambiguïtés et dessine, en réalité, une troisième voie entre l’intégration supranationale et la coopération des États.

Beyond the heterogeneity of a text which juxtaposes federalist, intergovernmental, codifying and constitutional ideas, the arrangements of the constitutional treaty must be examined with regard to three criteria: the synergy between international and supranational logic (decision making in particular), the voting process in intergovernmental fora, and the hierarchy of judicial norms. Following these criteria, the treaty raises a number of ambiguities and creates a third path between supranational integration and the cooperation of States. It improves the functioning of an enlarged Union and marks the passage from an economic Union to a political Union.

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