3

La directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel le 17 mai 2019. Près de trois mois après son entrée en vigueur, le premier numéro de PIN CODE est le lieu idéal pour tracer un tour d’horizon de cette dernière qui prévoit principalement des mesures de trois ordres adaptant les exceptions et les limitations à l’environnement numérique et transfrontière, améliorant les pratiques en matière d’octroi de licences et assurant un accès plus large aux contenus, et enfin visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur.

The EU directive 2019/790 of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market was published on 17 May 2019. Three months after its entry into force, the first edition of PIN CODE is the right place to summarize the principal measures set out by the CDSM Directive, i.e. measures adapting exceptions and limitations to the digital and cross-border environment, measures improving licensing practices and ensure wider access to content and finally, measures achieving a well-functioning marketplace for copyright.