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Electronic signatures : life beyond qualified certificates

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Ressources en ligne : Abrégé : Les dispositions sur la signature électronique existent depuis plus de 20 ans désormais. Néanmoins les documents signés électroniquement ou leur pratique, continuent à susciter des hésitations auprès des professionnels du secteur juridique. Une des raisons immédiatement invoquées est la crainte, ou la persistance, d’incertitudes quant à l’authentification du signataire, oubliant au passage le fait que la signature manuscrite n’offre-elle, aucune garantie supplémentaire par rapport à celle électronique. Ces craintes ainsi que l’absence de conventions internationales sur la signature électronique (au-delà de l’union européenne) semblent cependant avoir conduit à la situation de fait où seules les signatures effectuées au moyen des certificats qualifiés sont considérés juridiquement, comme des « véritables » signatures électroniques. Nous avons ainsi, en dépit des dispositions juridiques initiales, abouti à une situation d’inflation des dispositions juridiques au profit de la technologie spécifique des certificats qualifiés alors que nombre d’autres technologies sont à même d’offrir un degré d’authentification et d’intégrité suffisantes à des situations rencontrées en pratique.Abrégé : The electronic signature legal provisions have been now in existence for over 20 years. Nevertheless, electronically signed documents or their practice continues to cause hesitation among professionals of the legal sector. One of the reasons immediately invoked is the fear, or the persistence, of uncertainties as to the signatory’s authentication, despite the fact that the handwritten signature does not offer any additional guarantee compared to the electronic one. These fears as well as the absence of international provisions on electronic signatures (beyond the European Union) however seem to have led to the de facto situation where only the signatures carried out by means of qualified certificates are considered legally, as electronic signatures. We have thus, despite the initial legal provisions, resulted in a situation of inflation of legal provisions in favour of the specific technology of qualified certificates while many other technologies could potentially offer a degree of authentication and integrity that may be sufficient for a number of situations encountered in practice.
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Les dispositions sur la signature électronique existent depuis plus de 20 ans désormais. Néanmoins les documents signés électroniquement ou leur pratique, continuent à susciter des hésitations auprès des professionnels du secteur juridique. Une des raisons immédiatement invoquées est la crainte, ou la persistance, d’incertitudes quant à l’authentification du signataire, oubliant au passage le fait que la signature manuscrite n’offre-elle, aucune garantie supplémentaire par rapport à celle électronique. Ces craintes ainsi que l’absence de conventions internationales sur la signature électronique (au-delà de l’union européenne) semblent cependant avoir conduit à la situation de fait où seules les signatures effectuées au moyen des certificats qualifiés sont considérés juridiquement, comme des « véritables » signatures électroniques. Nous avons ainsi, en dépit des dispositions juridiques initiales, abouti à une situation d’inflation des dispositions juridiques au profit de la technologie spécifique des certificats qualifiés alors que nombre d’autres technologies sont à même d’offrir un degré d’authentification et d’intégrité suffisantes à des situations rencontrées en pratique.

The electronic signature legal provisions have been now in existence for over 20 years. Nevertheless, electronically signed documents or their practice continues to cause hesitation among professionals of the legal sector. One of the reasons immediately invoked is the fear, or the persistence, of uncertainties as to the signatory’s authentication, despite the fact that the handwritten signature does not offer any additional guarantee compared to the electronic one. These fears as well as the absence of international provisions on electronic signatures (beyond the European Union) however seem to have led to the de facto situation where only the signatures carried out by means of qualified certificates are considered legally, as electronic signatures. We have thus, despite the initial legal provisions, resulted in a situation of inflation of legal provisions in favour of the specific technology of qualified certificates while many other technologies could potentially offer a degree of authentication and integrity that may be sufficient for a number of situations encountered in practice.

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