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Rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique : étude comparée France – Belgique – Luxembourg

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2022. Ressources en ligne : Abrégé : Imprégnant le paysage judiciaire français depuis plus de vingt ans, le dispositif légal de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure aujourd’hui encore une « exception à la française », que ni le droit belge ni le droit luxembourgeois n’ont adoptée. Pour autant, l’appréciation des responsabilités encourues en cas de cessation d’une relation commerciale présente certaines similitudes d’un pays à l’autre, ainsi qu’en témoigne la présente étude comparée en matière informatique.Abrégé : The legal system of the abrupt termination of established commercial relations, which has permeated the French judicial landscape for more than twenty years, remains today a “French exception”, which neither Belgian nor Luxembourg law has adopted. Nevertheless, the assessment of the liabilities incurred in the event of the termination of a commercial relationship presents certain similarities from one country to another, as shown by the present comparative study in the field of information technology.
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Imprégnant le paysage judiciaire français depuis plus de vingt ans, le dispositif légal de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure aujourd’hui encore une « exception à la française », que ni le droit belge ni le droit luxembourgeois n’ont adoptée. Pour autant, l’appréciation des responsabilités encourues en cas de cessation d’une relation commerciale présente certaines similitudes d’un pays à l’autre, ainsi qu’en témoigne la présente étude comparée en matière informatique.

The legal system of the abrupt termination of established commercial relations, which has permeated the French judicial landscape for more than twenty years, remains today a “French exception”, which neither Belgian nor Luxembourg law has adopted. Nevertheless, the assessment of the liabilities incurred in the event of the termination of a commercial relationship presents certain similarities from one country to another, as shown by the present comparative study in the field of information technology.

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