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CJUE, 14 février 2019, C-345/17

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2019. Ressources en ligne : Abrégé : Dans une affaire concernant la publication sur YouTube d’une vidéo prise par Sergejs Buivids lors de sa prise de déposition dans un commissariat de police en Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment clarifié la portée de l’exemption des règles en matière de protection des données prévue pour les traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques. Plus important encore, la Cour a précisé dans quelle mesure un traitement de données à caractère personnel, tel qu’il ressort de la publication de M. Buivids sur YouTube, peut être considéré comme ayant été effectué « aux seules fins de journalisme » et, le cas échéant, dans quelle mesure un tel traitement justifie une dérogation de certaines exigences en matière de protection des données. Ainsi, l’arrêt Buivids a un impact direct sur les dérogations prévues par le législateur luxembourgeois pour certains traitements de données intimement liés à la liberté d’expression.Abrégé : In a case concerning the publication on YouTube of a video taken by Sergejs Buivids while he was making a statement in a police station in Latvia, the Court of Justice of the European Union clarified the scope of the exemption from data protection rules provided for the processing of personal data by a natural person in the course of a purely personal or household activity. More importantly, the Court defined to what extent the processing of personal data, as it follows from Mr. Buivids’s publication on Youtube, can be considered as having been carried out “solely for journalistic purposes” and, if so, to what extent such processing justifies a derogation from certain data protection requirements. Thus, the Buivids judgment has a direct impact on the derogations provided by the Luxembourg legislator for certain data processing operations closely linked to the freedom of expression.
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Dans une affaire concernant la publication sur YouTube d’une vidéo prise par Sergejs Buivids lors de sa prise de déposition dans un commissariat de police en Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment clarifié la portée de l’exemption des règles en matière de protection des données prévue pour les traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques. Plus important encore, la Cour a précisé dans quelle mesure un traitement de données à caractère personnel, tel qu’il ressort de la publication de M. Buivids sur YouTube, peut être considéré comme ayant été effectué « aux seules fins de journalisme » et, le cas échéant, dans quelle mesure un tel traitement justifie une dérogation de certaines exigences en matière de protection des données. Ainsi, l’arrêt Buivids a un impact direct sur les dérogations prévues par le législateur luxembourgeois pour certains traitements de données intimement liés à la liberté d’expression.

In a case concerning the publication on YouTube of a video taken by Sergejs Buivids while he was making a statement in a police station in Latvia, the Court of Justice of the European Union clarified the scope of the exemption from data protection rules provided for the processing of personal data by a natural person in the course of a purely personal or household activity. More importantly, the Court defined to what extent the processing of personal data, as it follows from Mr. Buivids’s publication on Youtube, can be considered as having been carried out “solely for journalistic purposes” and, if so, to what extent such processing justifies a derogation from certain data protection requirements. Thus, the Buivids judgment has a direct impact on the derogations provided by the Luxembourg legislator for certain data processing operations closely linked to the freedom of expression.

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