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Le droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données : les précisions apportées par la CJUE

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Ressources en ligne : Abrégé : Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridiction européenne apporte des précisions bienvenues du régime de responsabilité applicable en vertu du RGPD en exigeant la preuve d’un préjudice sans que ce dernier ne doive revêtir une certaine gravité tout en renvoyant au juge national la responsabilité de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par la victime en question.Abrégé : While the GDPR was about to celebrate its fifth anniversary, the CJEU took a stance for the first time on the issue of the right to compensation for victims of unlawful data processing in a ruling eagerly awaited by aficionados of the subject. In its ruling of May 4, 2023, the High Court provides awaited clarification of the liability regime applicable under the GDPR by requiring proof of harm without the latter having to be of a certain seriousness, while deferring to the national judge the responsibility for determining the methods of compensation for the harm suffered by the victim.
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Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridiction européenne apporte des précisions bienvenues du régime de responsabilité applicable en vertu du RGPD en exigeant la preuve d’un préjudice sans que ce dernier ne doive revêtir une certaine gravité tout en renvoyant au juge national la responsabilité de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par la victime en question.

While the GDPR was about to celebrate its fifth anniversary, the CJEU took a stance for the first time on the issue of the right to compensation for victims of unlawful data processing in a ruling eagerly awaited by aficionados of the subject. In its ruling of May 4, 2023, the High Court provides awaited clarification of the liability regime applicable under the GDPR by requiring proof of harm without the latter having to be of a certain seriousness, while deferring to the national judge the responsibility for determining the methods of compensation for the harm suffered by the victim.

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