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04. Le principe de participation en droit économique

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Expression d’un droit politique inhérent au droit international dès son origine, le principe de participation – selon lequel le public doit être informé et doit participer aux décisions qui le concernent – s’applique largement aux décisions économiques. L’évolution de la notion de « public », avec la reconnaissance des Organisations de la société civile (OSC), et le développement actuel de procédures tenant compte du devoir de vigilance (Due diligence), d’une part, et du consentement libre préalable et éclairé (CLPE), d’autre part, redéfinissent progressivement le principe de participation en droit économique. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservésAbrégé : An expression of a political right inherent to international law since its origins, the principle of participation – according to which the public must be informed and participate in the making of decisions affecting them– largely applies to economic decisions. The evolution of the concept of “public”, with the recognition of Civil Society Organizations (CSO), and with the current development of procedures accounting for due diligence on the one hand, and free, prior and informed consent (FPIC) on the other hand, have progressively been redefining the principle of participation in economic law. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés
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Expression d’un droit politique inhérent au droit international dès son origine, le principe de participation – selon lequel le public doit être informé et doit participer aux décisions qui le concernent – s’applique largement aux décisions économiques. L’évolution de la notion de « public », avec la reconnaissance des Organisations de la société civile (OSC), et le développement actuel de procédures tenant compte du devoir de vigilance (Due diligence), d’une part, et du consentement libre préalable et éclairé (CLPE), d’autre part, redéfinissent progressivement le principe de participation en droit économique. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

An expression of a political right inherent to international law since its origins, the principle of participation – according to which the public must be informed and participate in the making of decisions affecting them– largely applies to economic decisions. The evolution of the concept of “public”, with the recognition of Civil Society Organizations (CSO), and with the current development of procedures accounting for due diligence on the one hand, and free, prior and informed consent (FPIC) on the other hand, have progressively been redefining the principle of participation in economic law. © 2020 IDMP/Lavoisier SAS. Tous droits réservés

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