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Le contrôle de la déforestation importée dans l’Union européenne

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Le règlement de l’UE relatif aux chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » renforce les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier et rend obligatoire la mise en place de mesures préventives et correctrices. Le texte participe donc de l’émergence de méthodes de contrôle qui témoignent du développement, au travers du Pacte vert européen, d’un management public transnational.L’objet de cette chronique est de présenter les principaux éléments de ce système de contrôle et de préciser les difficultés de mise en œuvre posées dans ce cadre.Les principales difficultés sont de nature économique (risque de réorientation des flux vers d’autres zones, concentrations) et sont liées à la fraude locale. La collaboration avec les autorités locales et la complémentarité avec les systèmes de certification préexistants est importante pour permettre l’efficacité du contrôle.Abrégé : The EU regulation on “zero deforestation” supply chains strengthens companies’ extra-financial reporting obligations and makes it compulsory to implement preventive and corrective measures. The text thus contributes to the emergence of control methods that bear witness to the development, through the European Green Deal, of transnational public management.The aim of this article is to present the main elements of this control system and to outline the difficulties encountered in implementing it.The main difficulties are of an economic nature (risk of redirecting flows to other areas, concentrations) and are linked to local fraud. Collaboration with local authorities and complementarity with pre-existing certification systems are important for effective control
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Le règlement de l’UE relatif aux chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » renforce les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier et rend obligatoire la mise en place de mesures préventives et correctrices. Le texte participe donc de l’émergence de méthodes de contrôle qui témoignent du développement, au travers du Pacte vert européen, d’un management public transnational.L’objet de cette chronique est de présenter les principaux éléments de ce système de contrôle et de préciser les difficultés de mise en œuvre posées dans ce cadre.Les principales difficultés sont de nature économique (risque de réorientation des flux vers d’autres zones, concentrations) et sont liées à la fraude locale. La collaboration avec les autorités locales et la complémentarité avec les systèmes de certification préexistants est importante pour permettre l’efficacité du contrôle.

The EU regulation on “zero deforestation” supply chains strengthens companies’ extra-financial reporting obligations and makes it compulsory to implement preventive and corrective measures. The text thus contributes to the emergence of control methods that bear witness to the development, through the European Green Deal, of transnational public management.The aim of this article is to present the main elements of this control system and to outline the difficulties encountered in implementing it.The main difficulties are of an economic nature (risk of redirecting flows to other areas, concentrations) and are linked to local fraud. Collaboration with local authorities and complementarity with pre-existing certification systems are important for effective control

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