L’information en matière de durabilité de l’Union européenne

Par :

Favreau, Florian [author]

Contributeur(s) :

Bastiège, Marine [author]

Type de matériel : Texte

TexteLangue : français Détails de publication : 2023. Sujet(s) :

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Abrégé : La Commission européenne a adopté un règlement délégué sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) le 31 juillet 2023. Les ESRS font l’objet d’une vaste littérature, en droit et dans le domaine comptable, mais sont peu étudiées en management public. L’objet de cette chronique est de commenter brièvement les spécificités du couple Pacte vert/ESRS, du point de vue du management public. Nous rappelons que le Pacte vert est l’une des politiques publiques régionales qui permettent la recherche de la soutenabilité. Ces politiques de soutenabilité ont été initiées par l’ONU et sont l’objet de mises en œuvre variées, fondées, dans différents États, sur différents dispositifs de gestion. Avec les ESRS, l’UE met en avant un système de reporting – tout comme l’IASB. D’autres autorités publiques ou parapubliques préfèrent un système fondé d’abord sur des mécanismes de gouvernance locaux. Dans les différents cas, il sera possible de mener des études comparatives sur les mécanismes de contrôle administratif développés dans différentes zones. C’est aussi à ce niveau que l’application des ESRS pourra être utilement analysée.Abrégé : The European Commission adopted a delegated regulation on European Sustainability Reporting Standards (ESRS) on 31 July 2023. ESRS are the subject of a vast literature, in law and in the accounting field, but are little studied in public management. The purpose of this article is to comment briefly on the specific features of the Green Deal/ESRS pair, from the point of view of public management. We recall that the Green Deal is one of the regional public policies that enable the pursuit of sustainability. These sustainability policies were initiated by the UN and are being implemented in a variety of ways, based on different management systems in different areas. With the ESRS, the EU is putting forward a reporting system - as is the IASB. Other public or semi-public authorities prefer a system based primarily on local governance mechanisms. In each case, it will be possible to carry out comparative studies of the administrative control mechanisms developed in different areas. It is also at this level that the application of the ESRS can be usefully analysed.

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La Commission européenne a adopté un règlement délégué sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) le 31 juillet 2023. Les ESRS font l’objet d’une vaste littérature, en droit et dans le domaine comptable, mais sont peu étudiées en management public. L’objet de cette chronique est de commenter brièvement les spécificités du couple Pacte vert/ESRS, du point de vue du management public. Nous rappelons que le Pacte vert est l’une des politiques publiques régionales qui permettent la recherche de la soutenabilité. Ces politiques de soutenabilité ont été initiées par l’ONU et sont l’objet de mises en œuvre variées, fondées, dans différents États, sur différents dispositifs de gestion. Avec les ESRS, l’UE met en avant un système de reporting – tout comme l’IASB. D’autres autorités publiques ou parapubliques préfèrent un système fondé d’abord sur des mécanismes de gouvernance locaux. Dans les différents cas, il sera possible de mener des études comparatives sur les mécanismes de contrôle administratif développés dans différentes zones. C’est aussi à ce niveau que l’application des ESRS pourra être utilement analysée.

The European Commission adopted a delegated regulation on European Sustainability Reporting Standards (ESRS) on 31 July 2023. ESRS are the subject of a vast literature, in law and in the accounting field, but are little studied in public management. The purpose of this article is to comment briefly on the specific features of the Green Deal/ESRS pair, from the point of view of public management. We recall that the Green Deal is one of the regional public policies that enable the pursuit of sustainability. These sustainability policies were initiated by the UN and are being implemented in a variety of ways, based on different management systems in different areas. With the ESRS, the EU is putting forward a reporting system - as is the IASB. Other public or semi-public authorities prefer a system based primarily on local governance mechanisms. In each case, it will be possible to carry out comparative studies of the administrative control mechanisms developed in different areas. It is also at this level that the application of the ESRS can be usefully analysed.