Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

Le rôle du juge constitutionnel dans l'élaboration du droit des collectivités locales

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2001. Ressources en ligne : Abrégé : RésuméPour la première fois, la Constitution de la Ve République attache une sanction juridictionnelle au respect des bases constitutionnelles du droit des collectivités locales. Mais en donnant ce rôle fondamental au Conseil constitutionnel, on peut se demander quelle part et quel sens prend son juge dans l’élaboration de la matière. Il faut observer que si le principe de libre administration des collectivités territoriales émerge de ces bases constitutionnelles, il ne les domine pas. Apte à limiter le pouvoir législatif, il ne peut néanmoins produire ses effets et se définir sans référence à l’ordre constitutionnel général, et l’essor actuel de la jurisprudence sur les conséquences de l’indivisibilité de la République et ses corollaires imposent une certaine uniformité législative et en limitent la portée. Mais jusqu’à quel point l’accélération des évolutions, notamment outre-mer, s’accommode-t-elle de cet ordre général ?Abrégé : For the first time, the Constitution of the Fifth Republic has given a jurisdictional sanction to the respect of the constitutional bases of the legal rights of local authorities. But while the Constitutional Council has acquired this fundamental role, one may wonder what part it takes in the elaboration of such rights. It should be noted that while the principle of the free administration of local authorities emerges from these constitutional bases, it is not dominant. While it may limit the legislative branch, it cannot produce its own laws and define itself without reference to the general constitutional order, and the current growth of jurisprudence regarding the consequences of the indivisibility of the Republic and its corollaries imposes a certain legislative uniformity and limits the reach of this principle. However, to what extent does the acceleration of current changes, notably in the overseas territories, adapt itself to this general framework ?
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

49

RésuméPour la première fois, la Constitution de la Ve République attache une sanction juridictionnelle au respect des bases constitutionnelles du droit des collectivités locales. Mais en donnant ce rôle fondamental au Conseil constitutionnel, on peut se demander quelle part et quel sens prend son juge dans l’élaboration de la matière. Il faut observer que si le principe de libre administration des collectivités territoriales émerge de ces bases constitutionnelles, il ne les domine pas. Apte à limiter le pouvoir législatif, il ne peut néanmoins produire ses effets et se définir sans référence à l’ordre constitutionnel général, et l’essor actuel de la jurisprudence sur les conséquences de l’indivisibilité de la République et ses corollaires imposent une certaine uniformité législative et en limitent la portée. Mais jusqu’à quel point l’accélération des évolutions, notamment outre-mer, s’accommode-t-elle de cet ordre général ?

For the first time, the Constitution of the Fifth Republic has given a jurisdictional sanction to the respect of the constitutional bases of the legal rights of local authorities. But while the Constitutional Council has acquired this fundamental role, one may wonder what part it takes in the elaboration of such rights. It should be noted that while the principle of the free administration of local authorities emerges from these constitutional bases, it is not dominant. While it may limit the legislative branch, it cannot produce its own laws and define itself without reference to the general constitutional order, and the current growth of jurisprudence regarding the consequences of the indivisibility of the Republic and its corollaries imposes a certain legislative uniformity and limits the reach of this principle. However, to what extent does the acceleration of current changes, notably in the overseas territories, adapt itself to this general framework ?

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025