Covid-19 et aménagements du droit du travail des entreprises en difficulté
Type de matériel :
- garantie des créances salariales
- conciliation
- redressement judiciaire
- cotisations AGS
- procédures collectives
- sauvegarde judiciaire
- cessation des paiements
- droit du travail
- AGS
- gel du passif
- cotisations sociales
- cession d’entreprise
- droit des entreprises en difficulté
- garantie AGS
- liquidation judiciaire
- créances salariales
- payment and jobs guarantee
- labor rules
- companies in difficulty facing COVID crisis
- adaptations
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Les règles du droit du travail comme les règles du droit des entreprises en difficulté ne pouvaient pas échapper aux adaptations législatives de crise. Nombreuses sont donc les dispositions du droit du travail applicables aux entreprises en difficulté à avoir été adaptées au contexte de crise sanitaire. Certains aménagements ont pour objectif la sauvegarde des entreprises et des emplois tandis que d’autres sont au service d’une garantie du paiement des créances salariales.
The rules of labor law like the rules of the law of companies in difficulty could not escape the legislative adaptations of crisis. There are therefore many labor law provisions applicable to companies in difficulty that have been adapted to the context of the health crisis. Some adjustments are aimed at safeguarding businesses and jobs, while others serve to guarantee the payment of wage claims.
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